Qui est concerné par l’obligation?

Si vous recevez ou expédiez des marchandises dangereuses Alors vous êtes potentiellement soumis à l’obligation de déclarer un Conseiller à la Sécurité TMD interne ou externe.

Quel est le rôle du Conseiller à la Sécurité TMD ?

Le Conseiller à la Sécurité TMD :

• Examine les pratiques de l’entreprise en matière de transport des marchandises dangereuses et statue sur le respect de la réglementation applicable.
• Conseille l’entreprise dans l’amélioration de ses pratiques.
• Rédige un rapport annuel relatif à l’activité de transport des marchandises dangereuses. Ce rapport doit être conservé pendant 5 ans et mis à disposition des autorités compétentes.

Le Conseiller à la Sécurité TMD peut être interne ou externe à l’entreprise.

Comment déclarer un Conseiller à la Sécurité TMD ?

Les récentes évolutions de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié, dit « arrêté TMD », introduisent les nouvelles modalités de déclaration des Conseillers à la Sécurité TMD. Depuis le 1er janvier 2021, cette déclaration se fait uniquement via la plateforme du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses :

https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/

Si vous aviez déjà déclaré un Conseiller à la Sécurité avec le formulaire CERFA n°12251*02, vous avez jusqu’au 1er juillet 2021 pour le déclarer sur la plateforme. Les déclarations au format papier ne seront pas conservées par l’administration.

Des guides sont disponibles pour vous aider dans cette démarche :

• Guide de la déclaration côté entreprise
• Guide première connexion